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On fait le point : la Loi Carrez !

Publiée le 21/05/2019

 

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La Loi Carrez du 18 décembre 1996 est venue règlementer le métrage des lots de copropriété en cas de vente immobilière.

Elle met fin à la confusion et oblige les propriétaires à utiliser une méthode unique pour mesurer quelle superficie privative d'un logement peut être consacrée à l'habitation.

La Loi Carrez s'applique à toutes les ventes immobilières en copropriété, qu'il s'agisse d'un lot à fonction résidentielle, commerciale ou d'activité. Sont concernés les logements en copropriété d'appartements, mais aussi de maisons en lotissements : on parle alors de copropriété "horizontale".

Alors qu'elle comprend l'ensemble des surfaces privatives propres à l'habitation d'au moins 1,80m de hauteur sous plafond, la Loi Carrez exclut toutes les pièces non privatives ou impropres à l'habitation.

Les éléments suivants ne sont pas pris en compte :

  • greniers non aménageables
  • boxes et annexes
  • places de parking et garages
  • caves
  • jardins

La loi ne prend en compte que les "locaux fermés en dur", ce qui exclut également les balcons ou les terrasses ouverts.

L'attestation de surface est à validité illimitée et peut-être réalisée par un professionnel ou par le vendeur lui-même.

Le métrage obtenu doit être mentionné dans tous les documents officiels relatifs à la transaction (promesse ou compromis de vente, acte de vente, etc...).

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