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Crédit immobilier & domiciliation bancaire

Publiée le 29/03/2019

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dans la nuit du 15 au 16 Mars, les députés ont adopté à l’Assemblée nationale un amendement au projet de loi Pacte qui supprimera bientôt l’obligation faite aux candidats à l’emprunt de domicilier leurs revenus dans la banque qui leur accorde un prêt immobilier, en contrepartie d’un crédit immobilier à un taux préférentiel.

L’ordonnance du 1er juin 2017 autorisaient les banques (depuis le 1er janvier 2018), à vous imposer la domiciliation de vos revenus pour une durée de 10 ans, pour obtenir en contrepartie :frais de dossiers offerts, taux réduits…

Une façon pour eux de capter et de fidéliser une nouvelle clientèle.

La commission des clauses abusives considère cette pratique comme étant floue et illégale, son retrait a été demandé.

Cet amendement devrait entrer en application à l’adoption définitive de la loi prévue en juin. Affaire à suivre !

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