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Loi SRU

Publiée le 20/08/2015

La loi Macron a modifiée plusieurs points essentiels dans l'immobilier notamment le délai de rétractation.

En effet depuis peu, si vous signez un compromis de vente pour l'achat d'un bien à usage d'habitation et que vous êtes un particulier, vous bénéficiez de la loi SRU qui vous donne un délai de rétractation, autrement dit, une période pendant laquelle vous pouvez vous désengager de l'achat sans pénalités. Ce délai était avant la mise en place de la loi Macron de sept jours à compter du lendemain de la remise soit en mains propres ou par lettre recommandée du compromis de vente, elle est désormais passée à dix jours. Vous avez donc désormais 10 jours de réflexion une fois un compromis de vente signé.

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